HADOPI - Le conseil constitutionnel censure le projet de loi "Création et Internet"
Le 10 juin 2009 le conseil constitutionnel a censuré le projet de loi HADOPI sur deux points essentiels :
- * Il s'oppose à la coupure de l'accès à Internet comme sanction administrative et ôte tout pouvoir de sanction à la HADOPI.
- * Il rend les mouchards filtrants facultatifs
En conséquence, le conseil reconnait par la même l'accés à Internet comme un droit universel et préserve la notion de "présemption d'innocence".
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Publié le mardi, 16 juin 2009, par Club DSI.nc dans la catégorie : Général - Lien permanent